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infraction au règlement

См. также в других словарях:

  • INFRACTION — n. f. Transgression, contravention, violation d’une loi, d’un ordre, d’un engagement, etc. Ils ont fait une infraction au traité. C’est une infraction au règlement. Infraction au droit des gens. On dit aussi, par extension, Infraction à un régime …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Infraction (France) — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction En Droit Pénal Français — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Infraction en droit penal francais — Infraction en droit pénal français Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • infraction — [ ɛ̃fraksjɔ̃ ] n. f. • 1250; lat. infractio, de frangere « briser » → enfreindre 1 ♦ Violation d un engagement, d une loi, d une convention. ⇒ contravention, dérogation, faute, manquement, rupture, transgression. Infraction à une règle, au… …   Encyclopédie Universelle

  • Reglement interieur — Règlement intérieur Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou… …   Wikipédia en Français

  • Infraction en droit pénal français — Introduction générale Droit pénal et ses sources Responsabilité pénale …   Wikipédia en Français

  • Règlement intérieur — Dans les pays francophones, on appelle règlement intérieur un document écrit, régissant les devoirs et droits des membres d un organisme, des salariés d une entreprise ou d une institution, d un établissement pédagogique, ou encore des locataires …   Wikipédia en Français

  • Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne — Traité de Moscou (1990) Le Traité de Moscou, également appelé Traité quatre plus deux ou Traité deux plus quatre est un accord international entre les représentants des deux Allemagne (Allemagne de l Ouest et Allemagne de l Est), ainsi que les… …   Wikipédia en Français

  • disqualifier — [ diskalifje ] v. tr. <conjug. : 7> • 1784 ; angl. to disqualify, du fr. qualifier 1 ♦ Exclure d une course (un cheval qui ne répond pas aux conditions exigées par le règlement). Par ext. Exclure d une épreuve, en raison d une infraction au …   Encyclopédie Universelle

  • Grand Prix automobile d'Australie 2011 — Grand Prix d Australie 2011 Circuit de l Albert Park Nombre de tours 58 …   Wikipédia en Français

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